Sur les enquêtes en représentativité
Les enquêteurs appliquent d'eux-mêmes ou sur directives hiérarchiques des méthodologies parfois différentes
La part de subjectivité dans la reconnaissance d'une représentativité doit être réduite au maximum. La représentativité est une notion qui devrait reposer sur des éléments ayant une valeur probatoire. L'expérience montre qu'elle est laissée à l'appréciation du pouvoir politique en fonction d'opportunités ou de circonstances particulières.
Elle ne sera jamais nulle puisque les pouvoirs publics conservent toujours leur faculté d'appréciation influencée par des considérations étrangères aux critères habituels. Un membre d'un cabinet ministériel nous a même déclaré un jour lors d'une précédente enquête et avec un certain cynisme : « Il n'y a aucun mystère : vous ne serez reconnus représentatifs que lorsque nous serons certains que vous nous aiderez ! C'est aussi simple que ça ! »
Nous n'avons pas d'autre objectif que de rendre ces critères plus fiables pour donner la parole dans les Assemblées où elle sont conviées aux organisations qui le méritent véritablement. Encore faut-il que celui ou ceux qui s'expriment au nom d'un Syndicat tiennent leur mandat d'assemblées régulières ou de réunions de Bureau et n'expriment pas seulement leur opinion personnelle, ce qui, il faut le souligner, est trop souvent le cas.
N'est-ce pas une des raisons de l'inefficacité d'un système qu'on se borne à reconduire périodiquement, de peur de chagriner ceux qui en sont les éternels bénéficiaires ?
3 juillet 2002 : la 6ème enquête
On s'y attendait plus ou moins sans trop y croire lorsque le J.O. du 3 juillet 2002 a annoncé l'enquête en représentativité pour négocier, et si possible conclure, une nouvelle convention de médecins libéraux avant le 31 décembre 2002.
D'où venait cette brusque accélération des procédures conventionnelles ?
Le nouveau gouvernement RAFFARIN constitué et tout juste opérationnel en juin 2002 à la veille des vacances découvrait une situation médico-sociale préoccupante avec une augmentation de plus de 6 % des dépenses d'assurance-maladie et de multiples revendications syndicales : après avoir tant bien que mal donné satisfaction aux généralistes sous la poussée des Coordinations avec un C à 20 Euros et quelques avantages sur la garde et l'astreinte, puis aux pédiatres avec un C à 30 Euros pour les nourrissons de moins de deux ans, le nouveau ministre Jean-François MATTEI doit faire face à la grogne des spécialistes toujours placés sous régime conventionnel minimal et dont les honoraires sont bloqués officiellement depuis plus de 7 ans, mais en réalité depuis 1990 soit selon les cas près de 12 ans...!
Le rapport des Sages et la loi du 6 mars 2002
On se souvient que Mme Elisabeth GUIGOU avait, en succédant à Mme Martine AUBRY, confié le 6 février 2001 à quatre Sages [1], la charge de proposer une nouvelle orientation des soins de ville pour sortir du blocage conventionnel prolongé entretenu par la CSMF et le SML qui militaient dans le G 6 pour le retour à la Convention unique.
Après avoir consulté un grand nombre d'organisations et de personnalités, les Sages ont remis leur rapport le 5 juillet 2001, proposant une "structure conventionnelle à trois étages" comportant un socle commun de base, un second étage distinguant pour chaque profession des "dispositions propres" et un troisième étage des contrats individuels "pouvant être signés entre les professionnels et les caisses".
Ayant toujours milité pour des conventions séparées, l'UCCSF, qui avait peut-être et même probablement inspiré l'idée d'un 2ème étage de la nouvelle construction architecturale proposée par les Sages, ne pouvait qu'approuver cette conception respectant les spécificités de chaque catégorie professionnelle de spécialistes.
La loi du 6 mars 2002 ayant permis l'ouverture de nouvelles négociations conventionnelles en levant partiellement les sanctions pécuniaires infligées par le règlement conventionnel minimal aux spécialistes demeurés en secteur 1, les caisses prenant à leur charge une partie de leurs cotisations sociales. Ce geste d'apaisement joint au nouveau calendrier des négociations conventionnelles qui ont repris sur un rythme soutenu devait conduire à l'ouverture accélérée de la prochaine enquête.
Ma 6ème expérience !
Ainsi, nous avons été amenés à reprendre précipitamment avec le SMI-France les pourparlers qui avaient été amorcés en juillet 2000 et avaient traîné en longueur. Ils avaient même été rompus pendant plusieurs mois, mais d'un commun accord, ils ont été repris à l'approche de cette enquête en représentativité. Dès le début juillet 2002, le principe du rapprochement fut définitivement acquis.
Il fallut donc négocier les statuts de la future "ALLIANCE INTERSYNDICALE des MEDECINS INDEPENDANTS DE FRANCE" en pleines vacances, les soumettre à une Assemblée Générale constitutive qui s'est tenue le 3 août 2002. Adoptés avec quelques modifications mineures, signés entre deux avions, ils furent déposés juste avant la date fixée au 14 Août 2002 à minuit pour faire acte de candidature à la représentativité et faire enregistrer les premiers éléments du dossier en cours de préparation.
Le mois d'août à PARIS est devenu un véritable désert et la constitution d'un dossier technico-administratif relève de l'exploit. C'est la tâche qui me fut confiée par l'Assemblée Générale parce que j'étais censé, par mes antécédents syndicaux, pouvoir surmonter toutes les difficultés de cette entreprise. Si certains de nos partenaires abordaient pour la première fois cette épreuve, j'avais en effet le privilège de l'expérience de quatre précédentes enquêtes, les deux dernières, 1995-1996 et 1997-1998, s'étant déroulées à quelques mois d'intervalle, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 Juin 1998 annulant notre Convention du 12 mars 1997.
Une méthodologie à géométrie variable
Déjà, lors des enquêtes précédentes, j'avais remarqué une évolution dans les procédures et les moyens mis à la disposition de l'Administration.
Au début, un enquêteur se bornait à visiter les locaux, posait des questions, prenait quelques notes, et partait rédiger son rapport. Il est vrai qu'il n'y avait que deux syndicats en compétition: la CSMF et la FMF.
Par la suite, les vérifications comptables par sondages devinrent la règle, en comparant les listes d'adhérents à celles des cotisants.
D'un seul inspecteur, on est passé à deux et pour la dernière enquête, quatre inspecteurs ont "épluché" les dossiers de notre double candidature, les pièces officielles, les compte-rendus de réunions et d'Assemblée Générale, les bilans comptables, la concordance de certaines photocopies de chèques avec les relevés d'encaissement bancaires. Nous avons du fournir un certain nombre de documents pour compléter les dossiers concernant les structures régionales qu'il n'était pas toujours facile de joindre en raison des vacances d'été, etc...
D'une enquête à l'autre, les vérifications se sont approfondies en se rapprochant des modèles d'enquêtes fiscales, à cette différence près qu'il a été de surcroît tenu compte pour la première fois des résultats électoraux remportés lors des différents scrutins précédant l'enquête.
Pendant ces différentes rencontres, les enquêteurs se sont montrés courtois mais réservés, pleinement conscients de l'importance de leur mission, qu'ils ont cherché à remplir avec précision et objectivité, sans laisser filtrer le moindre commentaire personnel...
D'après les questions qui nous étaient posées et les réponses ou preuves que nous pouvions fournir, nous avons eu le sentiment que notre dossier était solide et remplissait les critères habituels. Mais les enquêteurs avaient en mains les éléments de comparaison avec les autres candidatures que chacun cachait soigneusement...
Pendant toute la durée de l'enquête, comme lors des précédentes d'ailleurs, les bruits les plus fantaisistes et les chiffres les plus absurdes ont circulé sur notre candidature dans le but de créer un climat défavorable et d'influencer d'une façon ou d'une autre notre reconnaissance. Il ne faut pas oublier que notre signature de la Convention de 1997, en bousculant un système qui convenait à nos adversaires, avait engendré opprobre et rancune tenaces.
Comme le Ministre retardait la publication des résultats de l'enquête, les hypothèses les plus folles ont circulé dans le milieu professionnel, dans la presse, dans les sphères politiques même. Les Caisses elle-mêmes se sont inquiétées d'un silence prolongé du gouvernement. Jusqu'à la dernière minute, nous avons douté du sort de notre candidature. Nous avons seulement appris le jeudi 17 Octobre lors de l'entrevue avec le Ministre qui nous avait reçu les derniers que le résultat favorable à la nouvelle structure serait publié le lundi 21 Octobre 2002.
Le résultat
Pendant toute la période de l'enquête, c'est à dire du 15 juillet au 25 septembre 2002, nous avons dû :
  • rassembler toutes les archives comptables dispersées en plusieurs lieux du fait du déménagement en Octobre 2000 de la FNEP à LYON avec une difficulté supplémentaire : nous ne pouvions pas obtenir le bilan d'exploitation de l'UCCSF pour les années 1999 et 2000 parce que, pour des raisons déontologiques, le nouvel expert comptable ne pouvait pas intervenir sur un dossier détenu par l'ancien expert comptable mandaté par le prédécesseur de J.G. BRUN, qui entendait ne pas s'en déssaisir...
  • transporter cette masse d'archives au nouveau siège de l'ALLIANCE où nous avons reçu les enquêteurs venus vérifier sur place,
  • suivre à plusieurs niveaux le déroulement de l'enquête pour comprendre les exigences nouvelles qui nous étaient imposées parfois inopinément
  • subir les campagnes d'intoxication et de fausses nouvelles lancées soit par les organisations concurrentes elles-mêmes, soit par les questions insidieuses posées par les journalistes pour essayer d'alimenter leurs supputations
Bref, nous avons connu des périodes d'euphorie alternant avec des moments de découragement lorsque nous apprenions que telle organisation était reçue en haut lieu (Elysée, Matignon) lorsque la notre était apparemment considérée déjà comme hors jeu....
Il faut dire aussi que certains de nos concurrents n'hésitaient pas, pour nous démoraliser, à lancer des rumeurs qui nous revenaient transformées en certitudes...
Le 23 octobre 2002
Coïncidence? Le jour de mon 82ème anniversaire, j'apprends par un message du cabinet du Ministre que l'ALLIANCE Intersyndicale résultant de la réunion du SMIF et de l'UCCSF elle-même consécutive au mariage du CNCF, de la FNEP et de divers syndicats catégoriels de spécialistes est désormais considérée comme représentative, mais seulement pour les spécialistes.
Cette restriction induite par l'esprit et la lettre de la Convention signée par la seule UCCSF en 1997 correspondait exactement à l'action conduite de bout en bout par le Collège National des Chirurgiens Français depuis sa création en 1970, à savoir
  • la réunion de tous les spécialistes chirurgicaux travaillant en équipe autour d'un plateau technique lourd (PTL) et non réservé aux seuls chirurgiens
  • la place importante réservée aux anesthésistes-réanimateurs contrairement à la position doctrinale de l'UCF que j'ai toujours considérée comme archaïque, qui ne s'intéressait qu'aux seuls chirurgiens libéraux, écartant les hospitaliers et les anesthésistes en raison de l'hostilité fréquente entre les 2 spécialités.
  • l'amorce d'une Convention tripartite réunissant les trois partenaires indissociables, les organismes payeurs, les spécialistes utilisateurs de PTL et les gestionnaires de ces équipements (se reporter au Chapitre V de la Convention du 12 mars 1997)
  • l'indépendance et l'autonomie de cette future structure professionnelle dont le principe a été acquis pour la première fois dans le relevé de décision du 10 janvier 2002 et dont le principe sera finalisé dans le courant de la Convention 2005 peut-être par voie d'avenant.
 
1.
Mr. Bernard BRUNHES, le Pr. Bernard GLORION, Mr Stéphane PAUL, Mme Lise ROCHAIX-RANSON