Ce sigle mystérieux n'est compréhensible que des seuls initiés. Il désigne tout simplement les établissements d'hospitalisation de statut privé Participant au Service Public Hospitalier, institué par la loi BOULIN du 31 décembre 1970.
Cette association au service public hospitalier est de droit pour les établissements sans but lucratif qui en font la demande.
Cette définition a plusieurs conséquences :
  • les cliniques privées dites à but lucratif ne sont pas concernées. Elles sont régies par une convention d'hospitalisation privée conclue avec les caisses régionales d'assurance maladie, mais sans les médecins qui exercent dans ces établissements.

  • l'association implique pour l'établissement privé d'assurer un service public, mais non comme certains l'ont imaginé trop souvent d'être transformé en établissement public. Autrement dit, l'établissement reste de droit privé, ce qui a des conséquences importantes pour les relations entre les responsables de ces établissements et le personnel employé, dont le personnel médical en particulier, comme on va le voir ci-après.

  • Au stade de la demande d'association, le dossier comporte la liste des médecins avec leurs titres, diplômes, références professionnelles, les services du ministère de la Santé s'assurant des compétences requises pour que l'établissement reçoive l'agrément officiel d'associé au service public.

Honoraires ou salaires ?
La loi BOULIN était muette sur le mode de rémunération des médecins exerçant dans les établissements privés associés au service public. L'Etat ne pouvait pas imposer aux responsables de ces établissements - oeuvres ou associations laïques (Croix Rouge, la Mutualité) ou confessionnelles (les Diaconesses, St Joseph, Perpétuel Secours, etc) - au moyen d'un salaire ou par des honoraires indépendants du prix de journée. On voyait mal en effet comment le ministre pouvait accepter de faire assurer le même "service public" par deux sortes d'établissements n'appliquant pas le même plan comptable susceptible d'aboutir à des comparaisons de prix de revient suffisamment fiables. De plus, ces établissements étaient et sont toujours placés sous le double contrôle de leur gestion par les DASS puis les DRASS, analysant les éléments du prix de revient pour permettre au Préfet d'arrêter le prix de journée, et du représentant de l'Assurance maladie, qui paie les frais de séjour au titre du tiers payant et assure les avances de trésorerie nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Les salaires du personnel non médical qui représentent 70 à 80% du prix de revient hospitalier, sont, dans le secteur privé, fixés par les conventions collectives négociées entre la Fédération patronale regroupant les associations gestionnaires et les cinq centrales syndicales représentatives en matière de droit du travail.
Enfin, s'agissant des médecins, la jurisprudence a estimé presque constamment que le lien de subordination établi entre le praticien et l'établissement était constitutif du salariat.
La rémunération du corps médical salarié
C'est l'Union Intersyndicale CGC des médecins de l'hospitalisation privée et en particulier le Dr. André JOUSSAUME qui ont négocié les premiers décrets d'application de la loi hospitalière avec le cabinet de Mme S. VEIL (Mme Colette Même [1]), les services du Ministère et la Fédération des établissements hospitaliers d'Assistance Privée (FEHAP), organisation patronale regroupant la majorité des responsables des établissements privés à but non lucratif signataires de la convention collective du 31 Octobre 1951.
Les représentants CGC ont montré les principales différences existant en matière de déroulement de carrière et de droit à l'exercice de la médecine privée entre d'une part les médecins des hôpitaux publics et d'autre part les médecins des établissements privés.
Un médecin hospitalier public bénéficie d'un statut calqué sur celui de la fonction publique, avec la stabilité d'emploi, un déroulement de carrière à l'ancienneté et promotion, occasion de choix par mutation et disposant d'un secteur libéral s'il est à plein temps.
Le médecin d'un établissement PSPH est lié par un contrat individuel de droit privé avec un seul établissement. Il doit renégocier un nouveau contrat s'il change d'établissement avec souvent une perte d'échelon, et surtout absence de secteur privé.
Ces différences ont été chiffrées et évaluées à une majoration compensatoire d'environ 30% par rapport aux grilles de salaires des médecins hospitaliers publics, différence fort appréciée par les bénéficiaires...
Dans certains établissements PSPH (Alsace notamment), les praticiens ont conservé leur statut libéral et sont rémunérés à l'acte comme en clinique privée.
L'avenir
On retrouvera beaucoup plus tard le même problème posé par la tarification par pathologie dont l'étude avait été esquissée dès la loi BOULIN, puis ouvertement prescrite dès la loi EVIN du 31 juillet 1991 et renouvelée par la loi de CMU de 1999.
Réclamée par toutes les parties prenantes, d'abord l'UCCSF depuis 1987, la FIEHP et l'UHP en 1998, et par la puissante FHF en 1999, la tarification par pathologie n'est concevable, quelle que soit la forme de rémunération du médecin, salaire ou honoraire à l'acte, que dans un forfait global couvrant tous les frais de séjour, honoraires compris, établi d'un commun accord pour un acte et un suivi sur une période déterminée.
 
1.
Conseiller d'Etat et future Présidente du Conseil Supérieur des Hôpitaux.