Commentaires
Les pages 35 et 36 (reproduites ei-après en annexe) de la première Convention Nationale de Médecins Spécialistes signée le 12 mars 1997 répondaient aux principaux objectifs définis par l'U.C.C.S.F. Ils ont été complétés par l’arrêté du 20 avril 1998 (1.0. du 30 avril 1998, p.6576 et suivantes) portant approbation de l'annexe prévue à l'art.162-5-2 du Code de la Sécurité Sociale et de l'avenant n° 4 à la Convention des médecins spécialistes.
La lettre-clé KCC[1] réclamée avec insistance depuis 1994 ne fut créée officiellement que le 30 mars 1998, soit plus d’un an après la signature de la Convention et seulement après de vigoureuses interventions. Mais, sa valeur (13,70 frs) sera identique à celle du KC. Sa véritable revalorisation était prévue (art.3 de l'arrêté ci-dessus rappelé) dans l'objectif prévisionnel pour 1998 et pratiquement provisionné en fin d'exercice 1998 pour son entrée en vigueur début 1999. Sa nouvelle valeur allait enfin pouvoir être calculée et remboursée selon l'échelle des tarifs de responsabilité près de deux ans après (!) la signature de la Convention séparée ....
Malheureusement, à la suite de l'intense opposition déclenchée par la CSMF qui en réalité, ne voulait pas perdre une parcelle de sa position hégémonique sur le corps médical qu'elle détenait des six précédentes Conventions Nationales uniques, le Conseil d'Etat, saisi par une soixantaine de recours syndicaux déposés à l'instigation du principal opposant, annula cette Convention séparée le 26 Juin 1998 au motif d'une représentativité insuffisante de la seule organisation de spécialistes signataire.
Conséquences en cascades
Faute de Convention, un Règlement Conventionnel Minimal (RCM) fut rapidement institué bloquant les honoraires des spécialistes pendant plus de 10 ans...! On peut donc soutenir que cette annulation 15 mois a peine après la signature de ce texte a porté à tous les utilisateurs de plateaux techniques lourds privés et notamment à la chirurgie libérale un immense préjudice qui a précipité son déclin.
Cette situation est d'autant plus navrante qu'un grand nombre de spécialistes n'avaient même pas lu ce chapitre conventionnel novateur et que des syndicats de chirurgiens en formation qui n’étaient pas concernés avaient été entraînés dans ce mouvement dans le prolongement des critiques du plan JUPPE de 1996 !
Reproduction du Chapitre V (pp 35 et 36) de la Convention :

 

 

 
1.
La définition de la nouvelle lettre-clé KCC fut dictée, comme d'ailleurs toute la page 36, par l'UCCSF en cours de séance. Si-elle devait être actualisée en 2006, il faudrait simplement la compléter par le qualificatif de « non délégable ». L'acte chirurgical est en effet le seul qui ne puisse être légalement exécuté par un professionnel de santé qui ne serait pas titulaire de la qualification professionnelle réglementaire correspondante. Seul, l’hôpital public s‘autorise toujours cette dérogation. De même, le mot « sanglant » devrait être remplacé par le qualificatif « invasif ».